- Nous, E?tats participant au « Partenariat international pour l’information et la de?mocratie » ;
- Rappelant le droit a? la liberte? d’opinion et d’expression, qui implique le droit de ne pas e?tre inquie?te? pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de re?pandre, sans conside?rations de frontie?res, les informations et les ide?es par quelque moyen d’expression que ce soit ;
- Reconnaissant que l’espace global de l’information et de la communication connai?t une rapide e?volution, notamment avec le de?veloppement de l’internet ;
- Reconnaissant que l’espace global de l’information et de la communication est un bien commun de grande valeur pour la de?mocratie, qui exige une protection spe?cifique pour qu’il demeure global, ouvert et accessible a? tous, et que les activite?s des autorite?s publiques ou des acteurs prive?s ne doivent pas, directement ou indirectement, le restreindre de fac?on indue ;
- Soulignant que ce nouvel espace global de l’information et de la communication a davantage permis d’exercer le droit a? la liberte? d’opinion et d’expression et a ame?liore? l’acce?s a? l’information a? bien des e?gards ;
- Reconnaissant qu’il n’est toutefois pas a? l’abri des nouvelles formes de censure, de manipulation et de contro?le de l’information ;
- Re?affirmant notre attachement a? la protection de tous les droits de l’Homme, notamment du droit a? la liberte? d’opinion et d’expression, garanti par les articles 19 de la De?claration universelle des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
- Saluant les efforts unissant diffe?rents acteurs qui visent a? e?difier au niveau international « une socie?te? de l’information a? dimension humaine, inclusive et privile?giant le de?veloppement, dans laquelle chacun ait la possibilite? de cre?er, d’obtenir, d’utiliser et de partager l’information et le savoir », comme ils s’y sont engage?s lors du Sommet mondial sur la socie?te? de l’information du 12 de?cembre 2003 ;
- Prenant acte de toutes les conventions et re?solutions pertinentes des Nations Unies relatives a? la se?curite? des journalistes et a? la promotion, la protection et l’exercice des droits de l’Homme sur l’internet, et rappelant en particulier le principe directeur de la Convention de 2005 de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversite? des expressions culturelles selon lequel la diversite? culturelle ne peut e?tre prote?ge?e et promue que si les droits de l’Homme et les liberte?s fondamentales, tels que le droit a? la liberte? d’opinion et d’expression, sont garantis ;
- Saluant l’adoption du Programme de de?veloppement durable a? l’horizon 2030 et des engagements qui y sont e?nonce?s, consistant entre autres a? promouvoir l’ave?nement de socie?te?s pacifiques et inclusives aux fins du de?veloppement durable, notamment en garantissant l’acce?s de la population a? l’information et en prote?geant les liberte?s fondamentales, dans le respect de la le?gislation nationale et des accords internationaux, ainsi qu’en reconnaissant la contribution essentielle que repre?sentent a? cet e?gard la promotion et la protection de la se?curite? des journalistes ;
- Rappelant la De?claration internationale sur l’information et la de?mocratie adopte?e le 5 novembre 2018 par la Commission internationale inde?pendante sur l’information et la de?mocratie, initie?e par l’organisation non gouvernementale Reporters sans frontie?res (RSF) ;
- Conside?rant la De?claration conjointe publie?e par douze chefs d’E?tat et de gouvernement le 11 novembre 2018 a? l’occasion du Forum de Paris sur la paix, annonc?ant leur de?cision de lancer une initiative s’inspirant des travaux de cette Commission ;
- Soulignant que l’information peut e?tre reconnue comme fiable dans la mesure ou? sa collecte, son traitement et sa diffusion sont libres, inde?pendants, divers et fonde?s sur le croisement de plusieurs sources, dans un paysage me?diatique pluraliste ou? les faits peuvent donner lieu a? des interpre?tations et a? des points de vue varie?s ;
- Conside?rant que le droit a? la liberte? d’opinion et d’expression est fondamental pour l’exercice des autres droits de l’Homme et liberte?s fondamentales et que l’acce?s a? une information fiable est essentiel a? l’exercice de la liberte? d’opinion ;
- Saluant a? ce titre le ro?le essentiel joue? par le journalisme pour la liberte? d’opinion et d’expression et pour nourrir et promouvoir la discussion sur les questions d’inte?re?t public tant en ligne qu’hors ligne ;
- Re?affirmant que des me?dias inde?pendants sont indispensables a? une socie?te? libre et ouverte dans laquelle les institutions politiques rendent des comptes, et qu’ils sont particulie?rement importants pour prote?ger les droits de l’Homme et les liberte?s fondamentales ;
- Exprimant notre pre?occupation face aux dommages pouvant e?tre cause?s par la propagation d’informations errone?es ou manipule?es dans l’intention de?libe?re?e de tromper, et reconnaissant que la collecte, le traitement et la diffusion de l’information mene?s de fac?on libre, inde?pendante, diverse et fonde?e sur le croisement de plusieurs sources peuvent jouer un ro?le pour atte?nuer ces dommages ;
- Soulignant l’importance de la transparence en matie?re de proprie?te?, de financement et d’inde?pendance e?ditoriale des me?dias ;
- Constatant que l’acce?s a? l’espace global de l’information et de la communication reve?t une importance cruciale pour la participation pleine et entie?re a? la vie de?mocratique ;
- Soulignant a? cet e?gard l’importance de l’e?ducation aux me?dias et a? l’information afin que chacun soit libre, critique, inde?pendant et capable de se de?fendre face aux informations errone?es, a? la de?sinformation et a? la manipulation de l’opinion publique ;
- Reconnaissant e?galement l’importance de la confiance du public dans le journalisme et de la cre?dibilite? de celui-ci, et les difficulte?s que rencontrent les journalistes pour conserver leur professionnalisme dans un environnement ou? la de?sinformation cible?e et les campagnes de de?nigrement visant a? discre?diter leur travail se multiplient ;
- Prenant acte avec pre?occupation du fait que toutes les formes de violation des droits de l’Homme et d’abus commis contre les journalistes, qui nuisent directement a? leur se?curite? et les empe?chent d’informer la population, ont une influence ne?gative sur l’exercice du droit a? la liberte? d’expression ;
- Saluant une approche multiacteurs de la gouvernance de l’internet ;
- Confirmant que toutes les parties prenantes, en particulier les fournisseurs de services en ligne, qui contribuent a? structurer l’espace de l’information et de la communication par la cre?ation des moyens techniques, des architectures et des normes de l’information et de la communication, ont des responsabilite?s affe?rentes a? leur ro?le ;
- Affirmons les principes suivants:
- L’espace global de l’information et de la communication, qui est un bien commun de grande valeur pour la de?mocratie, doit soutenir l’exercice des droits de l’Homme, en particulier du droit a? la liberte? d’opinion et d’expression, et notamment le droit de ne pas e?tre inquie?te? pour ses opinions et celui de rechercher, de recevoir et de re?pandre, sans conside?rations de frontie?res, les informations et les ide?es par quelque moyen d’expression que ce soit, conforme?ment a? la De?claration universelle des droits de l’Homme (article 19) ;
- L’acce?s a? une information fiable doit e?tre prote?ge? et promu afin de permettre la participation a? la vie de?mocratique et l’exercice de la liberte? d’opinion et d’expression ;
- L’information peut e?tre reconnue comme fiable dans la mesure ou? sa collecte, son traitement et sa diffusion sont libres, inde?pendants et fonde?s sur le croisement de plusieurs sources, dans un paysage me?diatique pluraliste ou? les faits peuvent donner lieu a? des interpre?tations et a? des points de vue varie?s ;
- Conforme?ment au droit international et aux normes concernant le droit a? la liberte? d’opinion et d’expression, les journalistes et les personnes travaillant dans les me?dias doivent e?tre prote?ge?s dans l’exercice de leurs fonctions contre toute forme de violence, de menace et de discrimination, de de?tention arbitraire, de poursuite judiciaire abusive, ainsi que contre toute tentative excessive de les empe?cher de faire leur travail et d’acce?der aux moyens juridiques approprie?s, notamment en ce qui concerne la confidentialite? de leurs sources le cas e?che?ant ;
- Des mode?les e?conomiques durables permettant l’exercice d’un journalisme inde?pendant de qualite? doivent e?tre e?labore?s ;
- Demandons aux fournisseurs de services en ligne qui structurent l’espace global de l’information et de la communication de :
- Respecter les principes de transparence, de responsabilite? et de neutralite? politique, ide?ologique et religieuse, notamment vis-a?-vis de leurs propres services, tout en demeurant conscients de leurs responsabilite?s en la matie?re, et mettre en place des me?canismes visant a? promouvoir l’acce?s a? une information fiable et a? lutter contre la propagation d’informations errone?es ou manipulatrices destine?es a? tromper le public ;
- Respecter les responsabilite?s qui leur incombent, notamment en vertu des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme, en amont de la conception de nouveaux programmes, logiciels et objets connecte?s ;
- Faire preuve de transparence et de responsabilite? concernant l’organisation de contenu par algorithmes, notamment la mode?ration des proce?dures de de?cision humaines et techniques, la promotion financie?re des contenus en ligne, la collecte de donne?es personnelles et les accords pertinents passe?s avec des gouvernements ou des entite?s prive?es qui ont une incidence sur le respect des principes susmentionne?s ;
- Assurer la compatibilite? avec les droits de l’Homme de leurs politiques, de leurs proce?dures, de la conception de leurs algorithmes et de leurs outils de mode?ration et d’organisation de contenu, en particulier avec les normes internationales relatives au droit a? la liberte? d’opinion et d’expression ;
- Permettre l’acce?s a? une pluralite? de me?dias, d’informations et d’ide?es par des solutions d’indexation diverses et limitant le risque d’apparition de chambres d’e?cho me?diatique et de bulles de filtres alimente?es par les algorithmes ;
- Promouvoir des outils afin de favoriser la visibilite? et la diffusion d’une information fiable ;
- Nous efforcerons de :
- Mettre en œuvre les obligations internationales concernant le droit a? la liberte? d’opinion et d’expression et la liberte? de la presse, notamment en respectant, en promouvant et en prote?geant le droit de rechercher, de recevoir et de re?pandre des informations sans conside?ration de frontie?res ;
- Veiller a? ce que nos le?gislations, politiques et proce?dures permettent la promotion d’un espace global qui favorise l’acce?s a? une information fiable conforme aux principes e?nonce?s ci-dessus ;
- Promouvoir les cadres juridiques nationaux et internationaux qui respectent et encouragent l’exercice du droit a? la liberte? d’opinion et d’expression susmentionne? et permettent d’e?tablir clairement les obligations et les responsabilite?s ;
- Encourager la sensibilisation du public a? ce droit et a? son exercice ;
- Œuvrer pour pre?venir les actes de violence, les menaces et les attaques visant les journalistes et les personnes travaillant dans les me?dias, et combattre l’impunite? pour les crimes commis contre les journalistes en menant des enque?tes impartiales, rapides, approfondies, inde?pendantes et efficaces ;
- Condamner sans e?quivoque et combattre les attaques mene?es spe?cifiquement contre les femmes journalistes et travaillant dans les me?dias dans l’exercice de leurs fonctions, notamment la discrimination et la violence, l’intimidation et le harce?lement sexuels et sexistes en ligne et hors ligne ;
- Instaurer et pre?server un environnement su?r permettant aux journalistes et aux personnes travaillant dans les me?dias d’exercer leur activite? de fac?on libre et inde?pendante, sans inge?rence ou intimidation exte?rieure indue et sans aucune forme de discrimination ;
- Lutter contre toute mesure de restriction excessive du droit a? la liberte? d’opinion et d’expression, prendre des mesures pour pre?venir les manipulations de l’information d’origine e?tatique ou non, et de?noncer, pre?venir et combattre ces agissements ;
- Faire perdurer et soutenir les conditions permettant d’assurer la viabilite? financie?re du journalisme, tout en veillant a? ce que ce soutien ne remette pas en cause l’inde?pendance e?ditoriale et la liberte? du journalisme, mais les favorise ;
- Promouvoir le pre?sent partenariat en tant que moyen de renforcer les me?canismes internationaux et re?gionaux actuels qui contribuent a? appliquer les instruments existants de de?fense des droits de l’Homme et l’Objectif de de?veloppement durable 16.10, de faciliter les e?changes entre diffe?rents acteurs sur les moyens, les normes et l’e?change d’expe?rience et d’encourager le de?veloppement de pratiques d’autore?gulation parmi les acteurs de l’espace de l’information et de la communication ;
- Saluer le travail re?alise? par RSF pour encourager la mise en œuvre du pre?sent partenariat par la cre?ation d’un forum en collaboration avec d’autres organisations inde?pendantes, en particulier pour formuler des recommandations non contraignantes a? l’intention des E?tats et des fournisseurs de services en ligne ;
- Organiser chaque anne?e, en consultation avec les E?tats signataires, une re?union dans un format convenu d’un commun accord ;
- Promouvoir le Partenariat international pour l’information et la de?mocratie aupre?s de tous les E?tats afin de les encourager a? le rejoindre ;
- L’adhe?sion au pre?sent Partenariat est ouverte a? l’ensemble des E?tats, apre?s accord des E?tats signataires.
International Partnership on Information & Democracy – FR
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